Conditions générales d’utilisation EVEN

1. Objet

L’interface disponible sur l’application EVEN (ci-après l’« Application ») ainsi que sur le site internet www.even-maroc.com (ci-après le « Site ») permet aux personnes inscrites (ci-après le « Membre » ou les « Membres ») de publier, de consulter et de répondre à des petites annonces de tout type (ci-après les « Annonces ») ainsi que des annonces de location immobilières (ci-après les « Annonces Immobilières ») auprès de la communauté des Membres (ci-après la « Communauté »).

A noter que tout utilisateur qui consulte le Site et/ou l’Application a la possibilité d’avoir accès à la Newsletter et aux Annonces/Annonces Immobilières ayant un statut public (ci-après les « Utilisateurs »), les Services et Annonces/Annonces Immobilières ayant un statut privé étant réservés aux seuls Membres.

Le Site, l’Application et les Services sont accessibles à toute personne morale ainsi qu’à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’inscription des Membres sur l’Application et/ou sur le Site, les modalités et conditions de l’utilisation des services proposés par EVEN et plus amplement définis à l’article 4 des présentes (ci-après désignés les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Membres dans ce cadre.

Toute utilisation des Services aussi bien par les Membres que par les Utilisateurs emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site et/ou de l’Application.

Le Site, l’Application et les Services sont exploités par la société K-ISA, société au capital de 30 000 dirhams, inscrite au Registre du commerce de Casablanca sous le numéro 348399, titulaire de l’identifiant fiscal numéro  18757203 et du numéro ICE 001570505000012 dont le siège social est situé 12 rue Sabri Boujemaa – Casablanca (ci-après désignée par sa dénomination commerciale « EVEN»).

Even peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@even-maroc.com
Courrier : 12 rue Sabri Boujemaa - Casablanca 
Téléphone : 06.64.56.97.00
Le Site est hébergé par la société OVH SAS sise 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix (France).

EVEN et le Membre sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

 

 

 

 

1. Inscription sur le Site et/ou Application

1.1. Formalités d’inscription

Toute personne désireuse de devenir Membre (ci-après le « Candidat ») est tenu de s’inscrire en ouvrant un compte auprès d'EVEN sur le Site et/ou sur l’Application selon l’une des deux procédures décrites ci-dessous, (ci-après le « Compte »).

1.     remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises à savoir ses nom, prénom, adresse, email, téléphone, sexe et choix d’un mot de passe. Le Candidat reconnaît et accepte que son adresse email soit utilisée comme identifiant de connexion sur le Site. Si le Candidat s’inscrit via l’Application mobile, il reconnaît et accepte que son adresse e-mail et son numéro de téléphone soient utilisés comme identifiants de connexion. Si l’inscription du Candidat est validée, celui-ci a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe, 
 
ou
 
2.     être inscrit à l’un des réseaux sociaux tiers proposés par EVEN  sur la page d’accueil du Site et/ou de l’Application et utiliser ses identifiants de connexion audit réseau social pour s’inscrire sur le Site et/ou l’Application via le bouton de connexion dudit réseau social. Le Candidat s’engage à fournir à EVEN les informations complémentaires, à savoir nom, prénom,e-mail, téléphone, civilité demandées par cette dernière et nécessaire à la finalisation de son inscription. Le Candidat dont l’inscription sera validée, autorise expressément EVEN à accéder et à collecter les données personnelles et d’utilisation de son compte disponibles sur le réseau social tiers concerné en vue de permettre l’accès au Site/Application et aux Services proposés par EVEN.

Le Candidat peut refuser de communiquer des informations et pièces marquées comme obligatoires, toutefois sa demande d’inscription ne sera pas validée.

Le Candidat garantit EVEN que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription ou auprès du réseau social tiers sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Candidat s’engage à informer EVEN sans délai de tout changement desdites informations à l’adresse suivante contact@even-maroc.com et reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Candidat l’engagent en sa qualité de Membre dès la validation du Compte par EVEN.

1.2. Acceptation des Conditions Générales

L’inscription d’un Candidat est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales, matérialisée par un bouton à cliquer sur la page d’accueil du Site / de l’Application.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. En acceptant les Conditions Générales, le Candidat reconnait en avoir pris connaissance, en avoir compris la portée et les accepte en renonçant à se prévaloir de ses propres conditions le cas échéant.

 

 

1.3. Parrainage 

Le Candidat reconnaît que son inscription définitive est subordonnée à un parrainage, dans les conditions détaillées ci-après à la clause 2.1« Parrainage d’un Candidat ».

1.4. Validation de l’inscription

L’ouverture du Compte reste en attente de validation le temps nécessaire à l’obtention des parrainages nécessaires, ce que le Candidat reconnaît et accepte.

Dans l’attente de la validation de son Compte, le Candidat reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder qu’au seul Service de messagerie dans les conditions détaillées ci-après à la clause 4.3 « Messagerie ».

L’inscription sur le Site et/ou l’Application, après validation définitive de son Compte, entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel permettant au Membre d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace Personnel »). 

Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

2. Parrainage

Tout Membre peut parrainer des Candidats en attente de validation de leur Compte et/ou tout autre Membre (ci-après les « Parrains »).

Tout Membre accède à la liste de ses Parrains et des Membres qu’il a parrainés dans l’onglet « Mes Réseaux » de son Espace personnel.

2.1 Parrainage d’un Candidat : 

Dans le cas du parrainage d’un Candidat en attente de validation de son Compte, le Candidat reconnaît et accepte que les Parrains potentiels sont recherchés exclusivement parmi ses contacts. Le Candidat autorise en conséquence expressément EVEN à rechercher des personnes qui sont déjà des Membres dans sa liste de contacts attachée à l’adresse email et/ou au compte de réseau social utilisés lors de l’inscription et à les contacter, par tout moyen jugé utile, pour leur proposer de le parrainer.

Tout Candidat, après validation de son inscription, autorise expressément EVEN à collecter son adresse email lors de la recherche de Parrains potentiels dans les contacts d’un autre Membre et à être contacté directement aux fins de notification de demande de parrainage, par tout moyen jugé utile par EVEN.

Tout Parrain potentiel contacté par EVEN a la possibilité, à son libre choix :

-       d’accepter de parrainer le Candidat;
-       d’ignorer la demande de parrainage ;
-       d’émettre un véto à la validation du Compte et justifier du motif de son véto par tout moyen jugé utile par EVEN.
Le Membre reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder à la liste des Membres ayant (i) ignoré la demande de parrainage ou (ii) ayant émis un véto. EVEN s’engage à ne pas communiquer au Candidat / Membre concerné les noms des Membres ayant émis un véto et les motifs dudit véto.

 

 

2.2 Parrainage d’un autre Membre :

Tout Membre peut parrainer d’autres Membres de la Communauté, à tout moment, en cliquant sur le bouton « Parrainer » mis à disposition sur le Profil de chaque Membre. Il peut également recommander un Candidat à d’autres Parrains potentiels dans les conditions détaillées ci-avant.

Tout Membre peut envoyer une invitation d’inscription à EVEN par email à tout autre personne via le bouton « Envoyer une invitation » dans l’onglet « Mes réseaux » accessible sur son profil.

Tout Membre peut également rechercher de nouveaux Parrains potentiels en faisant une recherche soit par nom, email ou téléphone dans l’onglet « Mes réseaux » accessible sur son Profil. EVEN n’adressera de notification de demande de parrainage qu’aux seuls Parrains potentiels choisis par le Membre.

3. Usage du Compte strictement personnel 

Chaque Membre ne peut créer qu’un seul Compte. Est considérée comme étant l’utilisateur des Services, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription ou à ceux collectés sur le réseau social le cas échéant selon la modalité d’inscription choisie, à l’exclusion de tout autre personne.

Le Membre s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Membre, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Membre est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant de connexion et mot de passe, et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où le Membre constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir EVEN dans les plus brefs délais, à l’adresse suivante contact@even-maroc.com.

Le Membre s’engageant à ne créer qu’un seul Compte, EVEN se réserve la possibilité le cas échéant et après en avoir informé le Membre concerné, de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Membre et/ou de fusionner les Comptes supplémentaires pour éviter tout cumul. 

4. Description des Services

Une fois son Compte validé, le Membre a accès aux Services décrits ci-dessous sous une forme et selon les moyens techniques qu’EVEN juge les plus appropriés, étant précisé que de nouveaux Services pourront être ajoutés, à la seule discrétion d’EVEN. 

EVEN propose des Services accessibles gratuitement ainsi que des Services payants identifiés comme tels sur le Site et/ou l’Application (ci-après les « Services payants »).

4.1. Création d’un profil

Le Membre se voit attribuer un profil sur son Espace Personnel accessible en cliquant sur l’onglet « Mon Compte » (ci-après le « Profil »). Le Membre peut insérer une photo sur son Profil, à sa seule discrétion. 

4.2. Mise à disposition de l’annuaire des Membres

Tout Membre accède à l’annuaire complet des Membres du Site et/ou de l’Application, comportant le cas échéant la photo du Profil, et obligatoirement le nom et le prénom des Membres, l’indication du nombre de Parrains et de personnes parrainées, ainsi que sa ville de résidence.

Le Membre autorise expressément EVEN à diffuser lesdites informations dans l’annuaire et reconnaît et accepte qu’il ne peut apparaître dans ledit annuaire de manière anonyme ou sous un pseudonyme.

4.3 Messagerie

EVEN offre à tout Membre l’accès à un Service de messagerie privée via le Site et/ou l’Application, leur permettant d’entretenir une correspondance privée avec les autres Membres.

Le Candidat reconnaît et accepte qu’avant la validation définitive de son Compte, le Service de messagerie est le seul auquel il aura accès.

Le Service de messagerie est accessible via l’onglet « Messages privés » de l’Espace Personnel.

4.4. Accès au Forum

EVEN met à disposition des Membres du Site et/ou de l’Application un forum (ci-après le « Forum ») accessible depuis le Site et/ou l’Application en cliquant sur le lien « Forum ». Le Membre accède à un fil de discussion portant sur des thématiques au libre choix d’ EVEN (ci-après les « Discussions »).

Le fil de Discussions est organisé de manière chronologique et thématique. Le Membre a la possibilité d’utiliser la fonction « Rechercher » pour trouver une Discussion, par mots clefs. Le contenu des Discussions est rédigé et édité par les seuls Membres.

Le Membre a la possibilité d’émettre des commentaires personnels en réaction aux Discussions, via la fonction « Commentaire » disponible sous chaque Discussion (ci-après les « Commentaires »).

EVEN décide seule de la forme et des moyens techniques les plus appropriés pour fournir ce Service.

4.5. Newsletter

En souscrivant aux Services, le Membre accepte expressément de recevoir quotidiennement par email sur l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription, une newsletter.

Le Membre est informé qu’il pourra se désabonner de cette newsletter à tout moment en cliquant sur le lien inséré à cet effet dans l’email d’envoi. Le Membre a également la possibilité de gérer ses différents abonnements, notamment à la newsletter, directement à partir de son Espace Personnel.

Les Utilisateurs qui acceptent de communiquer leur adresse e-mail dans la rubrique Newsletter pourront également recevoir cette newsletter.


4.6. Publication et consultation d’Annonces et Annonces Immobilières

Le Membre peut publier des Annonces et Annonces Immobilières, dans l’une des catégories proposées par EVEN, en cliquant sur le bouton « Publier une Annonce » et en choisissant le statut public ou privé qu’il souhaite lui donner :

-       le statut « public » permet qu’elles soient consultables par tous les Utilisateurs du Site/ Application, en sus des Membres de la Communauté, 
-       le statut  « privé » limite leur accessibilité aux seuls Membres de la Communauté.

Selon le statut public ou privé de l’Annonce, EVEN met à disposition de l’ensemble des Utilisateurs ou des seuls Membres un accès à la base de données des Annonces publiées, en cliquant sur l’onglet « Annonces ».

4.6.1 Publication et consultation des Annonces 

Le Membre doit remplir le formulaire de publication mis à sa disposition par EVEN et, s’il le souhaite, insérer une ou plusieurs photographie(s). Le Membre s’engage à publier des Annonces exactes, précises et à jour sachant qu’EVEN se dégage de toute responsabilité quant à l’exactitude de l’Annonce publiée par le Membre s’agissant de l’exactitude des informations et/ou des photographies communiquées.

Le Membre reconnaît et accepte que toute Annonce est soumise à modération avant publication, dans les conditions détaillées ci-après, et que l’Annonce n’est publiée qu’après avoir reçu la validation d’un modérateur du Site et/ou de l’Application.

Le Membre est informé et accepte qu’EVEN procède à l’éditorialisation des Annonces. Le Membre reconnaît que cette action d’EVEN se limite à la mise en valeur de l’Annonce sur le plan de la présentation et de la promotion de l’Annonce, sans aucune vérification ou modification relative à la véracité ou à l’exactitude de l’Annonce.

Après validation de l’Annonce par le modérateur, EVEN adressera au Membre une notification de publication par courrier électronique.

Le Membre reconnaît et accepte qu’il n’est autorisé à publier qu’une seule Annonce concernant un même objet, qu’il s’agisse de la proposition d’un service, de la vente d’un bien ou de la proposition d’un échange. Le Membre, une fois son Annonce publiée, a la possibilité de modifier son Annonce, autant de fois qu’il le souhaite. En revanche, il reconnaît et accepte qu’il n’est pas autorisé à supprimer une Annonce pour la remettre en ligne de manière identique ou similaire.

La recherche d’Annonces se fait par mots clefs et par catégories, ainsi que par zone géographique.

4.6.2 Publication et Annonce Immobilières

EVEN n’est pas une agence immobilière.

EVEN met à disposition de ses Membres, un Service payant de publication d’Annonces Immobilières accessible sur son Application et son Site. 

Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les bailleurs et les locataires des biens immobiliers objets de ces Annonces Immobilières. En effet, EVEN n’est pas partie au contrat de location conclu entre le bailleur et le locataire et n’a pas d’autres activités que la parution des Annonces Immobilières, de sorte que la responsabilité d’EVEN ne saurait en aucun cas être engagée en cas de litige de quelque nature que ce soit entre le bailleur et le locataire, notamment la responsabilité d’EVEN ne pourra en aucun cas être engagée sur les éventuels dommages matériels et/ou immatériels causés par le locataire.

Les Annonces Immobilières publiées par les Membres/bailleurs renseignent notamment la localisation, la taille, les caractéristiques, la disponibilité et le loyer du bien immobilier proposé à la location. Les Membres/bailleur s’engagent à ne proposer à la location que des biens immobiliers dont ils sont et demeurent seul et unique propriétaire ou qu’ils sont habilités à proposer à la location sans que cela ne constitue la violation d’un contrat conclu avec un tiers et/ ou d’un droit quelconque détenu par un tiers, pendant toute la durée de la location et que toute information renseignée dans l’Annonce Immobilière dédiée est vraie, exacte, complète et à jour.

Les Membres/bailleur reconnaissent être pleinement et exclusivement responsables du Contenu des Annonces Immobilières qu’ils publient ainsi que de tout document ou information qu’ils transmettent aux autres Membres ou Utilisateurs.

Les Membres/bailleurs garantissent détenir tous les droits et/ou avoir obtenu toutes les autorisations requises pour la mise en location du bien et nécessaire à la publication de leur Annonce Immobilière.

Les Membres s’engagent, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce Immobilière dans les plus brefs délais.

L’Annonce Immobilière est rendue accessible via l’Application et/ou le Site dès sa publication par le Membre/bailleur.

Les Membres/locataire pourront réserver le bien immobilier mis en location en fonction des informations mentionnées dans l’Annonce Immobilière.

Le Membre/bailleur reconnaît et accepte qu’une fois la demande de réservation effectuée, il ne peut plus demander un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de réservation.

De manière générale, les Membres/bailleur déclarent et garantissent que toute Annonce Immobilière ou toute réservation ne violent aucune règlementation en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers, tels qu’un contrat de bail ou un règlement de copropriété, ni aucun droit de tiers de quelque nature que ce soit et sont conformes à toutes les lois et règlementations applicables, et notamment les obligations fiscales pouvant s’appliquer à la location.

En déposant toute Annonce Immobilière et en acceptant les présentes Conditions Générales, chaque Membre s’engage à respecter les obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute conclusion de contrat de location qui pourrait être réalisée via l’Application ou le Site.

4.7. Assistance technique 

EVEN propose à tout Membre une assistance technique accessible par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées dans l’onglet « nous contacter », du lundi au vendredi, de 10h à 18h, à l’exception des jours fériés selon le calendrier marocain, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

5. Principes et conditions d’utilisation de l’Application / Site et des Services

5.1. Chaque Membre s’engage à respecter les règles d’ordre public et élémentaires de bonne conduite et de civilité ainsi que les règles usuelles de politesse et de courtoisie vis-à-vis des autres Membres, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, afin de préserver un cadre d’échange convivial et agréable pour chacun.  

5.2 Compte tenu du caractère personnel de son Compte, le Membre reconnait et accepte être le seul et unique responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autre) diffusés sur son Compte ainsi que dans le cadre de l’utilisation des Services et notamment des Annonces et Annonces Immobilières diffusées, des Discussions/ Commentaires sur le Forum ou via la messagerie privée et des photographies, animations, graphismes, qu’ils soient visuels ou sonores qu’il décide de publier/diffuser (ci-après les « Contenus »). A ce titre, chaque Membre garantit EVEN qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus de toute nature qu’il diffuse sur le Site et/ou l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services. 

A ce titre, chaque Membre reconnait notamment qu’il lui est interdit : 

-       De diffuser tout Contenu incitant à la discrimination notamment à connotation raciste, sexiste, et/ou portant atteinte à la vie privée, ou au respect de la personne ou au droit à l’image ;

-       De diffuser tout Contenu insultant, injurieux, calomnieux ou à caractère diffamatoire, vulgaire ou obscène contraire aux bonnes mœurs ;

-       De diffuser tout Contenu protégé par un droit d’auteur (photographie, image, texte, base de données etc) ou par un droit de propriété intellectuelle (logo, marque…) et qui serait reproduit et diffusé via les Services sans détenir les droits correspondants ; 

-       D’utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales et plus généralement de recourir à toute pratique de quelque nature que ce soit détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;

-       De céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit et notamment de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du Site et/ou de l’Application, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par EVEN sur Site et/ou sur l’Application et/ou mis en ligne par les Membres dans le cadre de l’utilisation des Services ;

-       De poster tout lien hypertexte renvoyant vers des sites extérieurs dont le Contenu serait susceptible d'être contraire à la législation marocaine ou tout lien hypertexte et son contenu intégré sans autorisation ;

-       De proposer et/ou de solliciter des prestations aux Utilisateurs et/ou aux autres Membres, par quelque moyen que ce soit autrement que par la publication d’Annonces et Annonces Immobilières dans le cadre des Services, et notamment par l’intermédiaire du service de messagerie proposé sur le Site et/ou l’Application ;

-       De diffuser des informations ou des Contenus (virus, envoi massif de messages, etc…) empêchant l’utilisation normale des Services et/ ou du Site/Application ;

-       De copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et/ou de l’Application ;

-       D’adopter (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’ EVEN, (iii) tous détournements des ressources système du Site et/ou de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’EVEN y compris tout acte pouvant affecter sa réputation, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Afin de préserver la qualité et la convivialité des Services, il est admis que tout Membre puisse signaler à EVEN tout Contenu qui serait en violation avec les présentes règles. 

Après un tel signalement, les Membres concernés acceptent expressément qu’EVEN opère toutes les vérifications nécessaires sur les Comptes des Membres désignés. A l’issue de ces investigations, EVEN se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer, à sa seule discrétion, et sans préavis, le Compte du Membre à l’origine du contenu en infraction, cette décision n’étant susceptible d’aucune contestation de la part du Membre dont le Compte a été supprimé.

Chaque Membre reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Chaque Membre est seul responsable (i) de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Membres et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications et (II) du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

Dans ce cadre, chaque Membre garantit EVEN contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Membres et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de sa vie privée.

En conséquence, chaque Membre s’engage à indemniser EVEN de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels EVEN pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par EVEN.

6. Modération

EVEN se réserve la possibilité de contacter tout Membre qui participe de manière active à la vie du Site et/ou de l’Application, et de lui proposer de devenir modérateur des Annonces et Annonces Immobilières, selon tout moyen jugé utile par cette dernière (ci-après les « Modérateurs »).

Le Membre est libre d’accepter ou non la proposition de EVEN.

Tout Membre peut également contacter spontanément EVEN, par le Service de messagerie, afin de demander à devenir Modérateur. EVEN reste seul juge des personnes qu’elle choisit de nommer aux fonctions de Modérateur.

Lorsqu’un Membre devient Modérateur, son statut de Modérateur est indiqué sur son Profil.

7. Conditions financières

7.1. Prix des Services

Le Membre est informé que certains Services sont soumis au paiement d’un prix, ce que le Membre reconnaît et accepte. Les Services payants sont identifiés sur le Site et sur l’Application.

EVEN fixe le prix des Services payants, en dirhams, et toutes taxes marocaines comprises, ce que le Membre reconnaît et accepte.

Le prix du Service payant est exigible en totalité à la date d’achat dudit Service payant, en une seule fois selon les modalités de paiement décrites ci-dessous. Le Service payant sera exécuté après confirmation de l’accord de paiement bancaire par le CMI. 

Il est entendu que les frais d’accès à internet ainsi que le coût des communications restent exclusivement à la charge du Membre, y compris pour les Services gratuits fournis par EVEN.

7.2. Modalités de paiement

Le montant du par le Membre sera indiqué avant la validation de sa commande ainsi qu’au moment de la confirmation de commande. Le montant de la commande comprend le détail du prix d’achat ainsi que les taxes y afférents et les divers frais supportés par le Membre.

Le paiement du prix des Services payants s’effectue à partir du Site et/ou de l’Application, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la plateforme de paiement en ligne et dans les conditions ci-dessous décrites, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données des Membres. 

Les Membres sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à partir du Site et/ou de l’Application, sont traités par la société CMI, qui est une société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique.

Les Membres reconnaissent que l’acceptation des présentes Conditions Générales emporte expressément acceptation des conditions générales du CMI accessibles par le lien suivant : [___________]

S’agissant de la mise en œuvre de ces transactions financières, les Membres acceptent de communiquer leurs données personnelles et instructions nécessaires au paiement directement sur la plateforme de paiement du CMI, et reconnaissent ainsi qu’aucune donnée personnelle du Membre n’est transférée par EVEN au prestataire de paiement.

Les Membres sont informés et acceptent que le refus du CMI d’autoriser une transaction commerciale entraine l’annulation automatique de la commande du Service payant, et ce sans que la responsabilité d’EVEN puisse être engagée sur ce point.

Le Membre aura accès à l’historique des opérations intervenues sur son Compte.

Le Membre pourra consulter à tout moment, par tous moyens utiles et à sa libre convenance, l’ensemble des factures correspondant au montant des Services payants contractés, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date du paiement du prix des Services payants.

8. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Membre aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur tous les éléments du Site et/ou de l’Application, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et /ou sonores et autres contenus, exploités par EVEN sur le Site et/ou l’Application (à l’exclusion des Contenus mis en ligne par les Membres qui restent la seule propriété du Membre qui a diffusé le Contenu), en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par EVEN au sein du Site et/ou de l’Application, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de EVEN.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du Site et/ou de l’Application et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par EVEN sur le Site et/ou l’Application par le Membre, sans l’autorisation d’ EVEN, et non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

9. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de la procédure d’inscription énoncée à l’article 1 « Inscription », EVEN collecte les données personnelles du Candidat, à savoir nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et sexe, ce que ces derniers acceptent expressément et sans réserve.

Puis, le Membre autorise EVEN à traiter les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par le Site/Application.

Le Membre reconnaît et accepte que son adresse email ou son numéro de téléphone, selon le mode d’inscription qu’il aura choisi, soit utilisé comme identifiant de connexion sur le Site/Application. 

EVEN déclare respecter toutes les obligations qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées et imposées par la loi n°09-08 ainsi que celles résultant du Règlement Européen en matière de protection des données personnelles. 

Chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition au traitement de ses données pour motif légitime le concernant conformément à la loi n°09-08 par courrier électronique à l’adresse suivante contact@even-maroc.com.

Chaque Membre est informé et accepte expressément que ses données personnelles fassent l’objet d’un transfert vers l’hébergeur OVH SAS -2 rue Kellermann - 59100 Roubaix en France, pays offrant un niveau de protection suffisant et conforme aux exigences de la législation marocaine et européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Chaque Membre s’engage à garder confidentiel et ne pas communiquer les données personnelles communiquées par d’autres Membres dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par EVEN

Ces données seront conservées à compter de l’ouverture du Compte et feront l’objet d’un archivage pendant trois ans après la fermeture du Compte. A l’issue de ce délai, les données du Compte seront détruites. 

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP.

10. Garantie de niveau de Services

EVEN fera ses meilleurs efforts pour que le Compte du Membre fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, telle que définie à l’article 269 du Code des Obligations et des Contrats.

En cas de nécessité, EVEN se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site et/ou à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, EVEN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil du Site et/ou de l’Application de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, EVEN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des Contenus, afin de permettre sa restauration en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

La responsabilité de EVEN ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de Contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

EVEN s’engage également à prendre toutes mesure de sécurité utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

 

 

11. Formalités de fermeture du Compte

Le Membre peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en cliquant sur l’onglet « Suppression du Compte» dans son Espace Personnel. La désactivation du Compte est immédiate. 

Le Membre pourra réactiver son Compte en se connectant avec ses identifiant de connexion et mot de passe par l’intermédiaire du Site et/ou de l’Application, à tout moment pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de désactivation de son Compte, sauf dans l’hypothèse où le Compte aurait été fermé par EVEN pour défaillance du Membre. Au-delà de cette période de trois (3) ans, le Compte sera définitivement fermé, les données récupérées par EVEN lors de l’inscription, ainsi que les Contenus et informations stockés sur le Compte du Membre seront détruites par EVEN.

Le Membre reconnaît expressément que la responsabilité d’EVEN ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des Contenus et données stockés par le Membre sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour du Site et/ou de l’Application.

12. Plaintes et Sanctions

12.1 - En cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un autre Membre, le Membre peut transmettre une plainte à EVEN, par tout moyen jugé utile par cette dernière, après avoir préalablement recherché une solution amiable.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom), l’identifiant du Membre à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagnée d’un lien vers la page permettant d’en rapporter la preuve, la description du préjudice subi, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur des faits litigieux et recherchant une solution amiable.

Les Membres feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Membre en raison du préjudice subi de son fait. Tout Membre reconnaît qu’EVEN ne donnera suite à toute demande de communication de données et/ou d’informations relatives à un autre Membre que si celle-ci est faite dans les formes légales requises.

12.2 - En cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un Membre, EVEN pourra prendre une ou plusieurs des sanctions suivantes, à sa seule discrétion et en fonction de sa libre appréciation de la gravité du manquement :

-se déclarer non compétent pour arbitrer le différend entre les Membres et donner aux Membres impliqués dans ce différend objet de la plainte un simple avertissement ;

- suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Membre auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, notamment en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription ; La résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date d’envoi du message électronique adressé par EVEN au Membre et entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suspension/suppression du Compte du Membre, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

- suspension temporaire ou définitive des Parrains dudit Membre et/ou interdiction aux Parrains du Membre auteur du manquement de parrainer tout nouveau Membre ;

-supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

-publier sur le Site et/ou l’Application tout message d’information que EVEN jugera utile,

-prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

-avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Le Membre reconnaît et accepte qu’il pourra être exclu du Site et de l’Application s’il ne respecte plus les valeurs et principes d’utilisation du Site et de l’Application décrits dans les Conditions Générales ;

Le Membre reconnaît également être informé que dans l’hypothèse où EVEN déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, toute demande de nouvelle inscription dudit Membre pourra être refusée par EVEN à sa seule discrétion.

13. Exclusion de responsabilité et de garantie de EVEN

EVEN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. Le Membre reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, EVEN ne garantit pas que :

-les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;

-le Site et/ou l’Application fonctionneront de manière ininterrompue, EVEN se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et/ou à l’Application pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

EVEN décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte du Membre, celui-ci devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

EVEN ne pourra être redevable envers le Membre du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et du Site et/ou de l’Application, à l’exclusion de la responsabilité susceptible d’être encourue par EVEN au titre des seuls Services payants, et ce dans la limite des sommes versées par les Membres au titre des Services payants commandés.

Les Membres reconnaissent et acceptent que la responsabilité d’EVEN se limite à la fourniture des moyens techniques permettant la publication, la consultation des Annonces/Annonces Immobilières et les échanges entre Membres à partir du Site et/ou l’Application.

Les Membres contractant directement entre eux, EVEN ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Membres, concernant notamment l’exécution des termes d’une Annonce, le paiement du prix des prestations et/ou des biens proposés par un Membre dans le cadre d’une Annonce ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Membres seraient tenus dans ce cadre.

Le Membre ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé d’EVEN, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre EVEN et le Membre, chacun juridiquement indépendant.

14. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

15. Force majeure

EVEN ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Membre dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les circonstances prévues par l’article 269 du code des Obligations et des Contrats ainsi que les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux marocains.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

16. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

18. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit.

19. Modification des Conditions Générales

EVEN se réserve la faculté de modifier /compléter à tout moment les Conditions Générales. EVEN se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page d’accueil du Site /Application.

En conséquence, EVEN invite les Membres et Utilisateurs à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site/Application. 

Toute modification des Conditions Générales prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Membres/Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification. 

Chaque Membre/Utilisateur est libre de ne pas accéder aux Services si les Conditions Générales ne lui conviennent pas.

Les Membres/Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales, devront le notifier à EVEN et devront cesser d'utiliser les Services à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version des Conditions Générales prendra effet. 

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le [_______].

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi marocaine.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Casablanca seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.